1. Portée (CONTRACT_SCOPE)
Ces conditions s’appliquent aux applications BizNavi Mobile proposées dans les pays de vente confirmés. En cas de conflit avec le droit impératif du consommateur, le Country Schedule et la loi impérative prévalent.
2. Service
Applications de productivité stockant principalement les enregistrements sur l’appareil. Premium débloque les limites Free via des abonnements Store à renouvellement automatique (essai: aucun).
3. Prix et facturation Store (PRICE_AND_STORE_BILLING)
Achats, renouvellements et remboursements sont traités par Apple/Google (Store). Le prix est le prix localisé Store affiché avant l’achat.
4. Renouvellement automatique (AUTO_RENEWAL)
L’abonnement se renouvelle automatiquement jusqu’à résiliation via la gestion des abonnements du Store.
5. Aucun essai (NO_TRIAL_WHERE_APPLICABLE)
Aucun essai. Trial = none.
6. Résiliation (CANCELLATION)
Résiliez l’abonnement dans les paramètres d’abonnement Google Play ou App Store.
7. Responsabilité d’usage professionnel (BUSINESS_USE_RESPONSIBILITY)
Vous restez responsable d’un usage licite de l’application et de l’exactitude des données saisies.
8. Responsabilité des données (DATA_RESPONSIBILITY)
Les enregistrements restent principalement sur l’appareil. Vous êtes responsable du contenu stocké et des sauvegardes.
9. Limitation de garantie (WARRANTY_LIMITATION)
Le service est fourni en l’état, dans les limites autorisées. Aucune garantie plus large que le droit impératif.
10. Limitation de responsabilité (LIABILITY_LIMITATION)
Les plafonds de responsabilité cèdent devant les droits impératifs du consommateur au Schedule. Pas de renonciation générale plus forte que les autres locales formelles.
11. Services tiers (THIRD_PARTY_SERVICES)
Apple, Google et les autres services Store restent sous leurs propres conditions.
12. Droits statutaires obligatoires (MANDATORY_STATUTORY_RIGHTS)
Les droits impératifs du consommateur subsistent. Voir le Country Schedule.